Démarches administratives pour ouvrir votre crêperie

Le 31/03/2014 à 11h41 - Crêpe business

Dans l’optique de l’ouverture d’une crêperie, si la question du financement est complexe, la partie administrative est pour sa part fastidieuse. Mais à force de persévérance, on en arrive forcément à bout ! Un des points importants est la forme juridique que revêtira la future crêperie. Généralement, les restaurateurs optent pour le statut d’entrepreneur individuel ou d’EURL. Et lorsqu’ils sont associés, la SARL reçoit leur préférence. Le choix ne doit pas se faire de façon arbitraire. Il est conseillé de s’adresser à un expert-comptable pour connaître les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique. Cette dernière une fois choisie, doit être précisée dans le statut.
Démarches administratives ouverture crêperie

Ouvrir une crêperie en entreprise individuelle
En optant pour cette forme, vous avez la totale responsabilité de votre crêperie. Mais si vous bénéficiez d’une grande autonomie, en revanche, le droit des sociétés n’accorde aucune distinction entre vos biens personnels et ceux de la crêperie. Ce point vous oblige donc à la réussite, car votre patrimoine privé supportera un éventuel résultat déficitaire ou un défaut de paiement de la crêperie.
La loi vous autorise toutefois à protéger votre habitation principale contre une saisie, en la soumettant à une déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire. Cette déclaration sera ensuite enregistrée au bureau des hypothèques ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la crêperie. 
Concernant l’imposition, vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quant au régime de la protection sociale, vous dépendez de celui des Travailleurs Non-Salariés. Ainsi, le montant des cotisations sociales sera déterminé sur la base du bénéfice imposable. Par ailleurs, vous ne pouvez bénéficier des allocations de l'assurance chômage versées par le Pôle Emploi. Pour pallier à cela, vous êtes autorisé à souscrire des assurances complémentaires (vieillesse, invalidité-décès…) ainsi qu’une assurance personnelle.

Ouvrir une crêperie en SARL ou EURL (SARL Unipersonnelle)
Dans ces deux formes, votre patrimoine personnel est dissocié de celui de la crêperie dans la mesure où celle-ci constitue une personnalité juridique (personne morale) à part entière. Il en résulte que vos biens personnels ne pourront être engagés en cas d’insolvabilité de la crêperie. La législation prévoit cependant deux cas exceptionnels : vous avez fait preuve d’une faute de gestion ayant conduit à la faillite de la crêperie ou vous vous êtes engagés personnellement (caution personnelle) au remboursement des dettes. Dans le cas d’une SARL, vous ne pouvez pas décider de façon autonome, car l’accord des associés est souvent requis pour un nombre bien défini d’opérations liées à la gestion de la crêperie. De plus, si vous êtes le gérant de la crêperie en SARL, vous avez l’obligation d’informer vos associés sur l’état de la gestion et des comptes, et ce, de façon régulière. Au niveau fiscal, les bénéfices de la crêperie sont soumis au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Quant à votre rémunération, elle relève de l’Impôt sur le revenu, comme n’importe quel salarié. Au niveau de la sécurité sociale, si la crêperie est une EURL ou, dans le cas d’une SARL, si vous disposez de la majorité des parts sociales, vous êtes rattaché au régime des Travailleurs Non-Salariés. Dans tous les autres cas, vous êtes considéré comme un salarié.

Licence boisson, redevance musicale et immatriculation
Pour les boissons servies en restaurant, vous avez besoin d’obtenir soit une Petite Licence Restaurant, soit une Licence Restaurant. La différence entre ces deux autorisations concerne le type de boissons proposées pour accompagner les plats à la carte ou les menus. Pour faire bar-crêperie, d’autres types de licences sont prévus : licence 1 (boissons non alcolisées), licence 2 (bières et cidres), licence 3 (vins) et licence 4 (tous les alcools). Concernant l’autorisation de diffuser de la musique au sein de la crêperie, vous devez vous adresser obligatoirement à la Sacem dans le bus de vous acquitter d’une redevance. À noter par ailleurs que les affichages sont soumis à des règles strictes, notamment celui de la carte à l’extérieur de l’établissement.
Une fois la forme juridique de votre crêperie définie, que vous avez toutes les autorisations, vous procédez à la demande en immatriculation de votre crêperie auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) lequel est abrité par la chambre de commerce et d’industrie de votre commune.